Demande de dérogation mineure

Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés et exécutés de bonne foi, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

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