Taxation et tarification

Cette section contient toutes les informations concernant les taxes ou les tarifications imposées durant l'année, les dates d'échéances et les modalités de paiement.

Rôle d'évaluation

Taxation annuelle 

Annuellement, à la mi-janvier, la municipalité dresse le rôle de perception selon les taux de taxes et les montants de tarifications adoptés par les membres du conseil. Par la suite, un compte de taxes est expédié à chaque propriétaire.

En vertu du règlement de taxation, il y a trois versements annuels possibles si le montant total facturé est supérieur à 300 $. Le premier versement sera dû 30 jours après l'envoi du compte de taxes. Les second et troisième versements sont dus respectivement le 90e jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent.

Pour l'année 2019, les dates de versement sont les suivantes :

  • 15 février 2019;
  • 16 mai 2019;
  • 14 août 2019.

Taxation complémentaire

Le travail de l'évaluateur est continuel. Ainsi, en cours d'année, il envoie des certificats de modifications au rôle d'évaluation et ce, dans le but que celui-ci soit constamment mis à jour. Suite aux modifications, il arrive souvent que des propriétaires aient droit à un crédit ou doivent payer une somme supplémentaire. Cela permet l'équité envers tous les contribuables. C'est ce que nous appelons la taxation complémentaire.

Le montant servant de base au calcul est la variation entre le montant fixé lors de la taxation annuelle et le nouveau montant déterminé par l'évaluateur. Mentionnons également que la répartition de ce montant est calculée en nombre de jours. Les dates d'échéance des paiements à effectuer varient en fonction de la date d'envoi du compte.


Droit de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

Imposé par le gouvernement du Québec, le droit de mutation, communément appelé taxe de Bienvenue, est imposé à tous les nouveaux propriétaires lorsqu'il y a un enregistrement au registre foncier du Québec.

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition et selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 50 900 $;
  • 1 % sur la tranche de 50 900,01 $ à 254 400 $;
  • 1,5 % sur la tranche de 254 401 $ à 750 00 $;
  • 2 % sur la tranche qui excède 750 001 $.

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

Le droit de mutation est émis seulement quelques jours après l'enregistrement au bureau des droits par la municipalité et un délai de 30 jours est accordé à tous les citoyens pour payer ce droit.

Pour vous aider à calculer le droit de mutation, vous pouvez consulter ce site : impot.net/fr/immobilier/mutation


Droit supplétif

Le droit supplétif impose quant à lui un minimum à payer en guise de droit de mutation pour ceux qui sont exonérés par la loi. Le droit supplétif est émis seulement quelques jours après l'enregistrement au bureau des droits par la municipalité et un délai de 30 jours est accordé à tous les citoyens pour payer ce droit.


Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier 

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI, ci-après appelée « Loi ») a été modifiée en 2017. Les modifications à la Loi visent notamment les transferts d'immeubles qui ne sont pas inscrits au Registre foncier (par exemple : les maisons mobiles) et prévoient la mise en place d'un mécanisme de divulgation de ces transferts d'immeubles.

La Loi a été modifiée afin que le paiement des droits de mutation soit exigible dès la date du transfert d'un immeuble, et ce, sans égard à l'inscription ou non de l'acte de transfert au Registre foncier.

Concrètement, cela signifie que, lors de la vente d'un immeuble non-inscrit au Registre foncier, l'acheteur a l'obligation de produire un avis de divulgation accompagné d'une copie de l'acte notarié auprès de la municipalité, et ce, dans les 90 jours suivant la date du transfert. À défaut de produire cet avis, l'acquéreur sera tenu de payer à Revenu Québec un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Sur réception de l'avis de divulgation, la municipalité facturera un droit de mutation. Le droit de mutation est émis seulement quelques jours après l'enregistrement au bureau des droits par la municipalité et un délai de 30 jours est accordé à tous les citoyens pour payer ce droit.

L'acquéreur qui voudra produire un avis de divulgation après le délai prescrit devra le faire auprès de Revenu Québec par l'entremise du programme de divulgation volontaire.

Nous vous invitons à transmettre cette information à l'acquéreur lors de la vente de votre immeuble. Cliquez ici pour voir le formulaire d'avis de divulgation.


Modes de paiement acceptés

Plusieurs options s'offrent à vous pour le paiement :

  • En personne au bureau municipal;
  • Par la poste;
  • Par dépôt dans la boîte noire située près de la porte d'entrée du bureau municipal;
  • En ligne via la plateforme de votre institution bancaire.

Pour les paiements déposés dans la boîte noire, nous vous recommandons fortement d'émettre un chèque et de le glisser dans une enveloppe (ne pas inclure d'argent comptant). Nous vous faisons la même recommandation pour les envois par la poste.

Au bureau municipal, nous acceptons les paiements en argent comptant, par chèque ou par carte de débit. Notez bien que les cartes de crédit seront refusées et que le bureau est fermé le vendredi.

De plus, certaines institutions bancaires vous permettent, sur leur plateforme en ligne, de planifier à l'avance vos paiements de taxes municipales. Il suffit d'avoir en main votre matricule composé d'au moins dix chiffres (inscrit sur votre relevé de taxes), de sélectionner la date à laquelle vous désirez que le virement bancaire ait lieu et le montant de celui-ci. La plateforme Accès D de Desjardins, par exemple, offre ce service. Pour les citoyens utilisant les services d'autres institutions bancaires, il faudra vérifier si cette option vous est offerte.

Les liens suivants permettent d'accéder directement aux institutions financières offrant le service de paiement des taxes par Internet.

Sites Internet des institutions financières Liens d'aide
Banque CIBC Questions fréquentes
Banque de Montréal (BMO) Lien d'aide aux opérations bancaires
Banque Nationale du Canada Foire aux questions
Banque Royale Centre de formation en direct
Banque Scotia Lien d'aide aux opérations bancaires
Banque Toronto Dominion (TD) Visite en ligne
Les Caisses Desjardins Foire aux questions