Demande de dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés et exécutés de bonne foi, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.
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Dépliant de dérogation mineure
Ajouté le
23-01-2019 -
Demande de dérogation mineure
Ajouté le
23-01-2019 -
Règlement 2011-11-011 - Dérogations mineures
Ajouté le
04-02-2019 -
Règlement 2011-11-008 - Zonage
Ajouté le
04-02-2019 -
Règlement 2011-11-009 - Lotissement
Ajouté le
04-02-2019
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